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Protection Juridique des Majeurs Vulnérables

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, rend public aujourd’hui un nouveau rapport portant sur la protection juridique des majeurs vulnérables.
Aujourd’hui, du fait notamment de l’allongement de l’espérance de vie et de l’apparition de troubles liés à l’âge, la question de la protection juridique des majeurs vulnérables affecte de façon prégnante la vie d’un nombre croissant de personnes.

Elle fait l’objet d’une attention continue du Défenseur des droits au titre de ses diverses missions:
- dans le cadre de sa mission de défense des usagers dans leurs relations avec les services publics, en veillant à ce que le régime de protection des majeurs vulnérables soit adapté et respectueux des personnes concernées ;

- en matière de lutte contre les discriminations, en mettant en lumière les inégalités de traitement pouvant affecter les majeurs en raison de leur handicap, de leur état de santé, de leur âge ou de leur perte d’autonomie ;

- en tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). À ce titre, le Défenseur des droits veille à la conformité de la législation, des politiques publiques et des pratiques mises en oeuvre par les différents acteurs, publics et privés, aux principes et droits énoncés par la Convention.
La CIDPH affirme ainsi le droit pour les personnes handicapées à la jouissance « de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres », ce qui suppose de passer d’un système de décisions de substitution (type tutelle), dans lequel la personne est privée de sa capacité juridique, à un système de décisions accompagnée. Les mesures de protection doivent être proportionnées et adaptées à la situation de chaque personne concernée. Elles doivent être graduées, limitées dans le temps et contrôlées périodiquement.
Si ces principes ont, pour l’essentiel, été traduits par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le Défenseur des droits observe cependant, qu’en pratique, la plupart des majeurs placés sous un régime de protection relève d’une mesure privative de la capacité juridique.
Or, la suppression de la capacité juridique aux personnes placées sous régime de protection se traduit par la privation de certains droits fondamentaux garantis par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, parmi lesquels : le droit de voter, le droit de se marier, de se pacser, de divorcer, le droit de choisir son lieu de vie et au respect de sa vie privée, le droit à l’autonomie et au respect de sa dignité.

Le Défenseur des droits recommande ainsi que l’État prenne les mesures appropriées afin de rendre effectif l’exercice de ces droits pour toutes personnes placées sous un régime de protection juridique. Il préconise également :
- d’envisager la tutelle comme une mesure d’exception destinée à répondre aux seules situations où la personne est dans l’incapacité totale d’exprimer sa volonté et ses préférences ;
- de promouvoir la sauvegarde de justice comme mesure autonome et de renforcer le recours aux dispositifs alternatifs ;
- de recentrer les juridictions sur leur rôle en matière de contrôle de la mise en oeuvre de la mesure de protection et du respect des droits fondamentaux des majeurs protégés.

La volonté du Défenseur des droits, qui est conscient de la complexité de ces questions et de la faiblesse des moyens des juridictions, est de provoquer une réflexion des pouvoirs publics permettant de préparer d’éventuels changements de principes qu’il recommande en conscience.

 

 

Lienhttp://www.defenseurdesdroits.fr/fr/mots-cles/protection-juridique

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