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Protection Juridique des Majeurs Vulnérables Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, rend public aujourd’hui un nouveau rapport portant sur la protection juridique des majeurs vulnérables. Elle fait l’objet d’une attention continue du Défenseur des droits au titre de ses diverses missions: - en matière de lutte contre les discriminations, en mettant en lumière les inégalités de traitement pouvant affecter les majeurs en raison de leur handicap, de leur état de santé, de leur âge ou de leur perte d’autonomie ; - en tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). À ce titre, le Défenseur des droits veille à la conformité de la législation, des politiques publiques et des pratiques mises en oeuvre par les différents acteurs, publics et privés, aux principes et droits énoncés par la Convention. Le Défenseur des droits recommande ainsi que l’État prenne les mesures appropriées afin de rendre effectif l’exercice de ces droits pour toutes personnes placées sous un régime de protection juridique. Il préconise également : La volonté du Défenseur des droits, qui est conscient de la complexité de ces questions et de la faiblesse des moyens des juridictions, est de provoquer une réflexion des pouvoirs publics permettant de préparer d’éventuels changements de principes qu’il recommande en conscience.
Lien: http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/mots-cles/protection-juridique |
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